Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

• Article 1

Titre Ier : Attributions des participations.

Titre II : Organisation, gestion et ressources du fonds d'amortissement.