Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article. 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article. 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)
Les participations ne seront définitivement accordées qu'au vu du contrat intervenu entre la collectivité, le service de distribution qui s'engage à exploiter ces ouvrages, l'accord des services du contrôle étant acquis préalablement.