Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article. 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article. 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)

Des décisions du conseil d'administration déterminent les règles suivant lesquelles sont établis, sur les bases fixées ci-dessus, les taux de participation du fonds pour chaque emprunt, en tenant compte, notamment, de la durée réelle des emprunts, de l'utilité sociale et économique des travaux, des conditions techniques de construction des réseaux, du financement des travaux par appel aux ressources locales, ainsi que des simplifications administratives et financières, de l'atténuation ou de la suppression des disparités de tarifs, de l'organisation rationnelle de l'exécution des travaux réalisés par la voie du groupement des collectivités en cause.