Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/10/1947 au 17/01/2013 (Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article. 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)

Lorsque le département a accordé à l'une de des collectivités visées à l'article 3 une subvention pour des travaux d'électrification rurale, il pourra demander que lui soit versée une fraction de la participation allouée à la collectivité intéressée en vertu des articles 3, 4, 5 et 6. Cette fraction, proportionnelle à sa contribution dans les dépenses d'électrification restant à la charge des collectivités locales en cause sera déduite de la participation allouée à la collectivité intéressée.