Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés

• Article 25

I. - Dérogations à la prohibition d'importation.

II. - Dérogations exceptionnelles à la prohibition d'exportation.

III. - Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation.

IV. - Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route.