Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
La défense d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects.