Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Il est prévu auprès du ministère chargé de la défense nationale pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 17 ci-dessus, des experts dont la liste est établie par les services techniques de la défense nationale.
Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre chargé de la défense nationale remplira les fonctions d'expert.