Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Le comité institué par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit décret se compose :
D'un représentant du ministère chargé de la défense nationale ; Et de l'expert qualifié pour le matériel en cause ou son suppléant, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'article 18 ci-dessus.
En cas de désaccord entre les deux membres du comité, le ministre chargé de la défense nationale statuera.