Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
En application de l'article 41 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, lorsque le ministre de l'économie et des finances accorde une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation, l'autorisation d'importation qu'il délivre au bénéficiaire tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle.