Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
L'autorisation de transit est délivrée par le ministère de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) sur avis favorable du Premier ministre (commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre), des ministres des affaires étrangères, de la défense nationale et de l'intérieur.