Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Le délai de validité des autorisations d'importation ou d'exportation est fixé à six mois à partir de la date de délivrance. A la demande des ministres intéressés ou seulement de l'un d'eux, cette durée peut être ramenée à trois mois.
Exceptionnellement, à la demande des exportateurs ou des importateurs, et sur avis favorable des ministres intéressés, la durée de validité peut être portée à un an.
Dans ces deux derniers cas, mention en est portée sur les autorisations délivrées.