Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
L'exportateur devra établir une demande d'autorisation d'exportation dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Cette demande sera dressée au ministre chargé de la défense nationale (délégation ministérielle pour l'armement, direction des affaires internationales).