Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Les importateurs doivent adresser au ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.