Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Les importations de matériels, armes et munitions, destinés aux départements militaires de la défense nationale, font l'objet d'autorisation d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects).