Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
A l'expiration du délai de validité des autorisations qui leur ont été délivrées, et pour chacune d'elles, les importateurs et les exportateurs font connaître au ministère chargé de la défense nationale (service du contrôle des matériels de guerre) les opérations d'importation et d'exportation réalisées.