Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés)
Le transit direct de frontière à frontière des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 prévues par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ou visés à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 2 avril 1971 et à la circulaire du 7 mai 1971 prise pour son application, transportés par route est subordonné à la délivrance d'une autorisation.