Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 22

Régime des titres.

Participation des collectivités au fonctionnement de la société.

Collectivités locales obligataires.

Ententes et institutions interdépartementales.