Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Les ententes et institutions interdépartementales jouissent des mêmes facultés que les départements pour les participations aux sociétés privées. Elles sont soumises à toutes les dispositions du présent décret.
Le conseil d'administration de l'entente ou de l'institution joue le rôle du conseil général et son président celui du président du conseil général. Le préfet compétent pour la désignation de l'un des commissaires aux comptes des représentants de l'entente ou de l'institution est celui du département siège de l'établissement.