Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes doit être choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.