Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Le présent décret [*champ d'application*] est applicable à la participation des départements et des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions desdites lois et des décrets pris pour leur application.