Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL)
Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les départements et les communes sont représentés aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'article 18 ci-après, auprès du conseil d'administration.