Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés

• Article 1
• Article 39
• Article 40
• Article 41
• Article 42
• Article 43

Dispositions relatives aux actions.

Dispositions relatives aux obligations.

Comptes courants d'actions.