Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.

• Article 33

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Avancement.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Chapitre V : Dispositions transitoires.