Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Le nombre de places offertes au recrutement par les voies des 1° et 2° de l'article 8 ne peut représenter moins des trois quarts du nombre de places offertes au recrutement sur une année civile.