Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Lorsque les commissaires contrôleurs sont affectés auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les décisions appartenant au ministre qui concernent les membres du corps sont prises après avis du secrétaire général de cet organisme.