Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
- un an et six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire contrôleur ;
- un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
- un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
- deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur en chef ;
- trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade ;
- deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur général.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux commissaires contrôleurs des assurances.