Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.