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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Lorsque les commissaires contrôleurs sont affectés à la Banque de France, les décisions appartenant au ministre qui concernent les membres du corps sont prises après avis du gouverneur de la Banque de France.