Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
Les membres du corps servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.