Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :
a) Dans le cas d'une affectation auprès de la commission ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du secrétaire général de la commission ;
b) Les affectations au sein de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont prononcées par le secrétaire général de la commission.