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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)


Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :

- commissaire contrôleur : neuf échelons ;

- commissaire contrôleur en chef : sept échelons ;

- commissaire contrôleur général : quatre échelons.