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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)


Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :

a) Dans le cas d'une affectation auprès de l'Autorité ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du secrétaire général de l'Autorité ;

b) Les affectations au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont prononcées par le secrétaire général de l'Autorité.