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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)


Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux, après avis du président de l'Autorité, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.

Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre les affectations des membres du corps. Il propose au ministre, après avis du supérieur hiérarchique, les notations et avancements.

Le chef du corps est le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou un commissaire contrôleur général affecté au ministère.