Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/03/2010 au 01/03/2012 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :

1°) Dans le cas d'une affectation à la Banque de France ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du gouverneur de la Banque de France ;

2°) Les affectations au sein de la Banque de France sont prononcées par le gouverneur de la Banque de France.