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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le chef du corps siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.