Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

• Article 29

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Recrutement.

Section 3 : Avancement.

Section 4 : Dispositions diverses.

Section 5 : Dispositions transitoires.