Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.