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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/1997 au 01/07/2005 (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour le corps des commandants et officiers de paix, conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Commandant; Emploi fonctionnel
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police; Emploi fonctionnel

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: I : II :

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: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

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I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Commandant
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police

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: I : II :

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: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

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I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Officier de paix principal
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police

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: I : II :

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: Ech. except.: Ech. except.:

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

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I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Officier de paix
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police

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: I : II :

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: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

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Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.