Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels de commandant de police dont la liste est fixée par arrêté interministériel dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.
L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
SITUATION
dans le grade
SITUATION DANS L'EMPLOI
Commandant de police
Commandant de police
Emploi fonctionnel
Ancienneté
dans l'échelon
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue.
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.