Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)


Le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale comprend trois grades :

Lieutenant de police ;

Capitaine de police ;

Commandant de police.