Codes, lois et règlements

Accord du 8 mars 2019 relatif à la transformation du régime social

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Accord du 8 mars 2019 relatif à la transformation du régime social

Préambule

Titre Ier Champ d'application et objet

Titre II Transfert des contrats de travail

Titre III Dispositions temporaires

Titre IV Dispositions finales

Annexes