Une commission paritaire nationale d'interprétation, chargée de veiller à une exacte application des dispositions du présent accord, est constituée.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation du présent accord. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.
La commission est constituée de deux collèges :
– l'un composé de deux représentants par organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'UCANSS ou de son représentant, qui est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de huit voix.
Elle est saisie à l'initiative du directeur de l'UCANSS, ou d'une organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission.
Elle se réunit dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.
La saisine mentionne obligatoirement les articles du présent accord sur lesquels l'interprétation de la commission est demandée.
La commission se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
Les avis rendus par la commission sont communiqués aux employeurs en vue de leur application et de leur transmission aux représentants syndicaux.
Ces avis sont publiés sur le site de l'UCANSS.