Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s'applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail.
Il s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.