Le présent accord a pour objet d'organiser le passage de l'application de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, à celle des employés et cadres du régime général du 8 février 1957 aux salariés transférés au sein du régime général en application des dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
Le titre II ci-dessous organise le transfert des contrats de travail et prévoit à ce titre des dispositions pérennes.
Le titre III permet l'application temporaire aux salariés dont le contrat de travail est transféré de certaines dispositions notamment issues du cadre conventionnel applicable au sein des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants postérieurement au transfert des contrats de travail au sein des organismes du régime général.
Sur tous les autres sujets, à compter du transfert de son contrat de travail, la convention collective des employés et cadres du régime général du 8 février 1957 s'applique intégralement et à titre exclusif au salarié transféré.