Le volume de temps de délégation national prévu à l'article 15 de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 dont bénéficie au 31 décembre 2019 chaque organisation syndicale représentative au niveau national au sein du RSI est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces droits viennent s'ajouter aux moyens qui seront notifiés par l'UCANSS aux organisations syndicales en application du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical au sein du régime général de sécurité sociale.