Il est instauré une commission de suivi de l'accord composée comme suit :
– une délégation salarié composée de quatre représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ;
– une délégation employeur composée du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.
Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu'au 31 décembre 2022.