Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Constitution de la société
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Section 3 : Publicité

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Section 1 : Administration de la société
Sous-section 1 : Gérants
Sous-section 2 : Assemblées
Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Sous-section 3 : Publicité
Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 4 : Exercice de la profession
Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance
Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Sous-section 2 : Fusion par absorption
Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles
Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes
Sous-section 5 : Dispositions communes
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 1 : Nullité
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé

Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Constitution de la société

Section 2 : Publicité

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice de la profession

Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité
Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société

Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Chapitre III : Dispositions diverses

Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES

Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES