Article 136 AUTONOME (Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés à l'ordre des avocats dont relève la société concernée avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.