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Article 150 AUTONOME (Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)
Données brutes
Article 150 AUTONOME (Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)
Les dispositions des articles 111, 135 et 136 peuvent être modifiées par décret simple.