Articles

Article 112 AUTONOME (Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)

Article 112 AUTONOME (Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)


Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.